Licenciement abusif

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licenciement
Le Président en pleine discussion

Qu’est ce qu’un licenciement abusif ?

Le licenciement est jugé abusif par le tribunal du conseil des prud’hommes s’il a été effectué sans cause réelle et sérieuse. Le motif de votre licenciement doit donc être un motif existant, objectif et vérifiable faute de quoi votre licenciement pourra être qualifié d’abusif. Vous pouvez obtenir réparation si vous avez subi un licenciement abusif. Si vous avez au moins 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, cette réparation sera d’un montant minimum égal à vos 6 derniers mois de salaire et s’ajoutera à votre indemnité de licenciement, votre indemnité compensatrice de préavis et votre indemnité compensatrice de congés payés. Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, il n’y a pas de montant minimum mais votre préjudice lié au licenciement devra tout de même être réparé.

Principe du licenciement abusif : sa base

Pour être considéré comme légitime, un licenciement doit être soutenu par une raison réelle et solide. Si ce n’est pas le cas, il sera considéré comme abusif ou “dépourvu de raison réelle et sérieuse”.

Concept de raison réelle Une raison est réelle si elle est :

  • présente, ce qui signifie qu’elle se réfère à des manifestations externes et objectives pouvant être vérifiées. Par exemple, une simple perte de confiance en un employé ne constitue pas un motif de licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 1990). Cependant, le conflit de l’employé avec ses collègues et supérieurs en raison de son opposition constante constitue un motif (Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2001) ;
  • et véridique, c’est-à-dire que les faits allégués sont la véritable cause du licenciement et ne sont pas utilisés pour masquer un motif moins acceptable (discrimination, vie privée de l’employé, etc.).

Définition de la cause sérieuse

Une cause sérieuse est “une cause d’une certaine gravité, qui rend impossible la poursuite du travail sans préjudice pour l’entreprise et qui rend nécessaire le licenciement” (Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, 30 mai 1973, p. 1699). Une faute grave et une faute lourde (commise dans l’intention de nuire à l’employeur) sont donc des motifs sérieux de licenciement.

A noter : La nécessité d’une cause réelle et sérieuse s’applique aussi bien aux licenciements pour motif personnel (article L. 1232-1 du Code du travail) qu’aux licenciements pour motif économique (article L. 1233-2 du Code du travail).

Quelles sont les répercussions d’un licenciement abusif ? Si le Conseil de prud’hommes juge le licenciement abusif, l’employé a droit à une indemnisation. La nature et le montant de cette indemnisation varient en fonction de l’ancienneté de l’employé et de la taille de l’entreprise.

Indemnités pour licenciement abusif

L’employé a au moins 2 ans d’ancienneté et l’entreprise compte au moins 11 employés Le juge peut proposer la réintégration de l’employé dans l’entreprise, avec la conservation de tous ses avantages acquis (article L. 1235-3 du Code du travail).

Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge accorde alors une indemnité à l’employé. Le montant de cette indemnité, fixé par le barème Macron et à la charge de l’employeur, sera évalué en fonction du préjudice subi par l’employé : difficultés à retrouver un emploi en raison de l’âge ou du contexte économique, etc. En tout état de cause, cette indemnité ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire (rémunération brute + primes et avantages en nature). Elle s’ajoute à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité de préavis et à l’indemnité de congés payés.

L’employé peut également demander des dommages-intérêts supplémentaires s’il prouve un préjudice distinct de celui résultant du licenciement (article 1382 du Code civil). Le préjudice le plus fréquemment rencontré est le préjudice moral causé par une rupture survenue dans des circonstances vexatoires (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 2000).

Enfin, le Conseil de prud’hommes peut ordonner à l’employeur de rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage versées à l’employé, du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d’indemnités (article L. 1235-4 du Code du travail).

L’employé a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou l’entreprise compte moins de 11 employés Le juge ne peut pas proposer la réintégration de l’employé. Cependant, il peut accorder une indemnité à l’employé, à la charge de l’employeur (article L. 1235-5 du Code du travail). Le montant de cette indemnité n’a ni minimum, ni maximum. Il est évalué en fonction du préjudice subi par l’employé en raison du licenciement (difficulté à trouver un nouvel emploi, différence de rémunération entre le salaire précédent et les indemnités de chômage, etc.). L’employé peut également demander des dommages-intérêts supplémentaires s’il prouve un préjudice distinct de celui résultant du licenciement (article 1382 du Code civil). Le préjudice le plus fréquent est le préjudice moral causé par une rupture intervenue dans des circonstances vexatoires (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 2000).

Soupçon de licenciement abusif

Je travaille pour une filiale française d’une entreprise japonaise de tourisme. J’ai 20 ans d’ancienneté dont 5 en tant que directeur adjoint. Je suis le plus ancien de la société. Le moi dernier je suis invité à une réunion de mon patron. Il me propose une prime de départ que je refuse. Mon employeur me pose un ultimatum pour accepter son offre qui était de 50 000 EUR (prime de départ +indemnités légales de départ). Il s’agirait pour lui d’une proposition de rupture conventionnelle. Je reçois la semaine suivant une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement économique. Mon patron évoque les difficultés financières de l’entreprise en raison de la crise et l’absence totale de perspective de reprise. Il a fait valoir son droit de ne pas répondre à mes questions:
Suis-je le seul à partir? Si d’autres personnes sont licenciés pourquoi serai-je le premier ? (car j’ai des preuves que mes collègues travaillent actuellement) .
De plus dans la lettre qu’il m’a remise, il était précisé que je ne pouvais demander par écrit et sous 10 jours l’ordre du licenciement que si j’acceptais le CSP. Je soupçonne un licenciement abusif.
Et j’ai des preuves de ma placardisation que j’ai subi depuis 1 an, que l’entreprise a assez de trésorerie pour ne pas licencier. Je suis de nationalité française. Mon patron a écrit à une collègue japonaise beaucoup moins ancienne que moi que l’entreprise avait suffisamment d’économie pour ne pas licencier. Est-ce une discrimination? Je pense que les difficultés économiques de l’entreprise ne sont pas fondées. Je suis actuellement dans le délai de réflexion avant la signature de CSP (21 jours).

J’ai écrit à la direction ce que je soupçonne qu’il cache en leur exigeant une prime de départ. Car avec le licenciement économique je n’aurais droit qu’aux indemnités légales. Je compte contester mon licenciement.

Mots-clefs relatifs au licenciement abusif :

Conseils de l’association d’aide aux victimes de licenciement concernant un licenciement abusif

Si vous avez subi un licenciement abusif, contestez le auprès du conseil des prud’hommes afin d’obtenir réparation. Contactez nous via la messagerie si vous avez besoin d’aide ou si vous souhaitez être représenté par un avocat spécialisé dans le licenciement.

Exemples de questions posées à l’association concernant le licenciement abusif

Motifs de licenciement abusif

Je pense avoir subi un licenciement que je qualifierais d’abusif car les motifs invoqués par mon employeur me semblent douteux. Selon lui la perte de confiance dans mon travail serait à l’origine de mon licenciement, est-ce un motif valable ? D’après ce que j’ai pu lire sur votre site il faut que les motifs correspondent à des éléments objectifs et vérifiables et dans mon cas ça me semble plutôt subjectif.

Licenciement abusif tribunal

Je me suis fais licencier il y a 2 ans. Suite à ma requête, le jugement à été rendu caduque. Suite à tout ça j’ai abandonné car j’ai eu une dépression. Tout n’est pas cohérent dans le licenciement (mensonge, abus de faiblesse) du coup j’ai laissé tomber mais j’ai travaillé 10 ans pour cette association, aucune faute auparavant, je ne suis pas parfaite je veux juste que l’on dise la vérité que ce licenciement et un tissu de mensonge. Je n’ai reçu aucune indemnités de licenciement. J’estime que le licenciement est abusif, que faire aujourd’hui ?

Licenciement abusif burn out

J’ai été licencié pour insuffisance il y a 2 mois car j’étais en Burn-out et je me demande si j’ai subi un licenciement abusif. Effectivement j’étais souvent en arrêt mais j’avais fais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et mon employeur était au courant de mon état de santé. Je me demande s’il est possible de contester ce licenciement abusif car il est selon moi lié à mes conditions de travail qui n’étaient pas supportables.

Licenciement abusif avocat

Je voulais savoir si il y a une solution pour cette affaire de licenciement injustifié qui est passée au tribunal. Le juge m’a attribué une somme indemnitaire et la société a fait appel. L’avocat qui s’occupait de moi a déposé le bilan. J’ai appris récemment que mon indemnité attribuée en première instance m’avait finalement été retirée. Je vous prie de m’aider pour cette affaire car c’est vraiment inadmissible de perdre mes droits alors que j’ai payé un avocat qui ne s’est pas occupé de moi.