L’Association AVL est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Le licenciement pour faute et le licenciement sans faute
Votre licenciement doit TOUJOURS être motivé par un motif réel et sérieux par votre employeur, sous peine d’être annulé ou de vous donner droit à une indemnité spéciale pour non respect de la procédure de licenciement ou pour irrégularité. Un licenciement abusif peut alors être contesté devant le Conseil de Prud’hommes. Pour que le licenciement pour motif personnel soit acceptable, il doit reposer sur des faits réels et sérieux et donc respecter 3 critères :
►Le licenciement doit reposer sur des faits réels (comme des absences au sein de l’entreprise sans raison valable) ;
►La cause doit être vérifiable et précise (comme une absence du 10 au 15 janvier par exemple) ;
►La cause doit avoir une certaine gravité qui perturbe directement le bon fonctionnement de l’entreprise.
Licenciement pour faute
La faute invoquée par votre employeur peut être de différentes natures et de gravité différente. La gravité de la faute aura une incidence directe sur les indemnités que vous serez susceptibles de percevoir. Les trois types de fautes sont les suivantes :
►La faute simple permet à votre employeur de vous licencier, avec une période de préavis, et vous aurez toujours droit à une indemnité de licenciement.
►La faute grave rend impossible la poursuite de votre contrat de travail et peut entraîner votre licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Vous pourrez toutefois obtenir vos indemnités compensatrices de congés payés vous restant dues.
►La faute lourde peut entraîner votre licenciement sans préavis ni aucune indemnité.
Quelque soit la faute commise, vous pouvez toutefois obtenir vos allocations chômages si vous y avez droit.
Mots-clefs relatifs au licenciement pour motif personnel
- Licenciement pour faute
- Licenciement pour faute simple
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Licenciement pour inaptitude
- Licenciement pour insuffisance
- Licenciement disciplinaire
- Licenciement abusif
- Entretien préalable
- Lettre de licenciement
- Contester licenciement
- Motifs de licenciement
- Licenciement amiable
- Rupture individuelle
- Rupture collective
- Indemnité légale de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- licenciement irrégulier
- Prime de précarité
- Allocations chômage
- Licenciement Burn Out
Licenciement sans faute
Le licenciement sans faute correspond à un licenciement qui n’est pas lié à vous mais à la situation de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique. C’est alors l’entreprise qui ne peut vous garder au sein de l’entreprise à cause de difficultés économiques, d’une restructuration de l’entreprise ou d’un changement des méthodes de travail lié à des nouveaux moyens de production par exemple (industrialisation, informatisation, robotisation etc…). Ce motif de licenciement vous donne droit à des indemnités spéciales de licenciement.
Le licenciement pour inaptitude est également un licenciement pour motif personnel sans faute puisque vous n’avez commis aucune faute mais votre inaptitude mentale ou physique rend impossible la poursuite de votre contrat de travail. Ce licenciement pour motif personnel sans faute vous donne droit à des indemnités spéciales de licenciement également.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Il ne s’agit ici pas d’une faute puisque l’on considère qu’il ne s’agit pas d’un licenciement disciplinaire. On parle ici d’une incompétence de votre part mais pas d’une faute. Il faut que votre employeur justifie d’une incompétence de votre part, objective et vérifiable. Il doit donc en apporter la preuve afin de justifier du caractère sérieux et réel de votre licenciement. C’est donc bien un licenciement pour motif personnel mais sans faute. Les exemples les plus courants d’insuffisance professionnelle sont la désorganisation du salarié, l’incompétence à son poste ou des résultats insuffisants.
Exemples de questions posées à l’association concernant le licenciement pour motif personnel
Je pense que mon licenciement n’est pas justifié car mon employeur inscrit que le motif est une faute dans la mesure où je ne suis plus en capacité d’effectuer les tâches qui m’incombent. Cependant, j’ai eu un accident dans la vie privée et je ne peux effectivement plus suivre le rythme de travail, OR, mon employeur dit qu’il s’agit d’un licenciement pour faute! Ce n’est pour moi pas un licenciement pour faute mais bien un licenciement pour motif personnel et je pense avoir droit à mes indemnités de licenciement liées au licenciement pour motif personnel. Comment requalifier un tel licenciement ?