L’Association AVL est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Qu’est ce que le licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Le licenciement pour insuffisance professionnelle concerne la fin du contrat de travail à l’instigation de l’employeur. Sans que l’employé ait nécessairement commis une erreur, l’argument est que celui-ci n’a pas les aptitudes requises pour mener à bien la tâche pour laquelle il a été recruté.
L’insuffisance professionnelle peut se traduire par diverses manifestations, y compris :
- Des erreurs récurrentes ;
- Un travail insatisfaisant ou de piètre qualité ;
- Des problèmes de désorganisation ou de ponctualité ;
- Une inadéquation professionnelle
Lorsqu’un employeur décide de résilier le contrat de travail d’un de ses employés pour insuffisance professionnelle, il doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel, différente du licenciement pour faute et du licenciement pour motif économique.
Il est également important de différencier l’insuffisance professionnelle de l’insuffisance de résultat, qui se rapporte à l’incapacité de l’employé à atteindre les objectifs fixés. Contrairement à l’insuffisance professionnelle, ce n’est pas en elle-même une raison valable de licenciement.
L’article L1232-1 alinéa 2 du Code du travail stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Ainsi, la décision de l’employeur doit se baser sur des éléments directement liés au comportement ou aux compétences de l’employé. La cause réelle et sérieuse doit se fonder sur des faits concrets, être précise et vérifiable et être suffisamment grave pour justifier le licenciement.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas considéré comme un licenciement pour faute mais comme un licenciement pour motif personnel. Votre licenciement pour insuffisance professionnelle ne sera justifié que si vous avez fait preuve d’incompétence et n’avez pas pu effectuer votre travail comme le stipule votre contrat de travail. Il ne sera en revanche pas justifié si cette insuffisance n’est pas de votre fait mais de celle de votre employeur qui n’a pas mis à votre service les moyens nécessaires pour effectuer votre mission.
Indemnités licenciement pour insuffisance
Le licenciement pour insuffisance n’implique pas nécessairement une erreur de la part de l’employé. Par conséquent, celui-ci a droit aux indemnités applicables dans le cas d’un licenciement pour raison personnelle. L’employeur sera tenu de fournir à l’employé concerné :
- L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
- L’indemnité compensatoire de préavis ;
- L’indemnité compensatoire de congés payés ;
- L’assurance chômage ;
- Une indemnité pour licenciement sans justification réelle et sérieuse.
Quand mon licenciement pour insuffisance est il justifié ?
Le licenciement pour insuffisance professionnelle pourra être justifié si l’insuffisance en question est directement préjudiciable à votre entreprise (travaux inutilisables, désorganisation au travail etc…). Votre employeur doit respecter une certaine procédure afin de valablement faire aboutir votre licenciement pour insuffisance professionnelle. Il aura du vous mettre au courant des insuffisances ou erreurs que vous auriez commis afin que vous ayez pu y remédier ; votre employeur ne peut pas vous licencier sans que vous ayez eu le moindre avertissement.
Quand mon licenciement pour insuffisance n’est il pas justifié ?
Il n’est pas justifié si l’insuffisance professionnelle que vous reproche votre employeur n’est pas de votre faute : si les objectifs (de vente par exemple) qu’il a fixé ne sont humainement pas atteignables pour un seul salarié, alors on ne pourra pas vous le reprocher. Il en va de même si vous n’avez pas les moyens d’atteindre les objectifs fixés à cause d’une désorganisation générale de votre service, dont vous n’êtes pas le responsable. C’est aussi le cas lorsque votre employeur ne vous a pas formé au poste qu’il vous a attribué.
Conseils de l’association d’aide aux victimes de licenciement pour les victimes de licenciement pour insuffisance professionnelle
Contactez l’association AVL si vous vous posez des questions sur les motifs retenus contre vous lors de votre licenciement pour insuffisance. Nous pourrons vous éclairer et le cas échéant vous mettre en contact avec des professionnels ou avocats spécialisés dans la procédure de licenciement.
Exemples de questions posées à l’AVL sur le licenciement pour insuffisance professionnelle
Mon employeur a lancé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à mon encontre alors même qu’il ne m’a jamais reproché quoi que ce soit par le passé. Il m’explique que je n’atteins plus les objectifs de vente, il est vrai que mes résultats ont baissé cependant il en va de même pour mes collègues qui eux ne subissent pas de procédure de licenciement. Comment contester les motifs invoqués par mon employeur ?
Je suis dans la même boite depuis bientôt 12 ans et mon employeur m’a fait remarqué à plusieurs reprises des erreurs que j’aurais commis. Aujourd’hui il m’a licencié pour insuffisance professionnelle. Ce licenciement est il valable et puis-je obtenir des indemnités car je conteste l’insuffisance qui m’est reprochée ?
Je viens d’être licencié pour insuffisance professionnelle mais je conteste les motifs du licenciement. Je ne conteste pas l’insuffisance en question, cependant elle n’est pas de mon fait : l’employeur ne met pas à ma disposition les moyens d’arriver aux objectifs fixés. En effet il y a une mauvaise organisation des services et un manque de matériel (matériel obsolète). Comment contester ce licenciement pour insuffisance ?