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Le Conseil de Prud’hommes (CPH)
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction chargée de résoudre les conflits liés au travail, entre les employeurs et salariés. Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction de premier degré qui juge en premier ressort de tout litige entre l’employeur et le salarié de droit privé. Le Conseil de Prud’hommes tranche également les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, comme pour un licenciement ou une rupture conventionnelle. Il n’est toutefois pas compétent pour les litiges liés à un contrat de travail de droit public, le tribunal administratif est compétent dans ce cas.
Procédure de saisine du Conseil de Prud’hommes
La demande s’effectue au lieu où se trouve l’établissement dans lequel travail le salarié, au lieu où se trouve le siège social de l’entreprise ou au lieu où le contrat de travail a été signé. La demande se fait par courrier au greffe du Conseil de Prud’hommes et doit comporter les éléments suivants :
- Les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
- Les coordonnées du défendeur
- L’objet de la demande
- Les motifs et réclamations comme les montants réclamés ou le descriptif du litige à trancher
- Tout document sur lequel s’appuie la demande
- Le formulaire CERFA N°15586*07 (lisez la notice explicative)
Une fois la demande adressée au greffe du conseil de Prud’hommes, la procédure consistera en une tentative de conciliation entre les parties dans un premier temps. Cette conciliation permet au demandeur et au défendeur d’exposer leurs arguments et les éléments de preuves à leur disposition. Si un accord est trouvé, un procès-verbal est dressé et cela met fin au litige. Si aucun accord n’est trouvé, le procès aura alors lieu suite à une convocation à l’audience de jugement afin que le Conseil de Prud’hommes tranche l’affaire. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes. Il est toutefois possible de se faire assister lors de l’audience par un délégué d’une organisation syndicale de salariés ou d’employeurs ; par un salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité ou par son conjoint ou partenaire de Pacs.
Mots-clefs relatifs au Conseil des Prud’hommes
- Licenciement pour faute
- Licenciement pour faute simple
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Licenciement pour inaptitude
- Licenciement pour insuffisance
- Licenciement disciplinaire
- Licenciement abusif
- Entretien préalable
- Lettre de licenciement
- Contester licenciement
- Motifs de licenciement
- Licenciement amiable
- Rupture individuelle
- Rupture collective
- Indemnité légale de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- licenciement irrégulier
- Prime de précarité
- Allocations chômage
- Licenciement Burn Out
Délais de saisine du Conseil de Prud’hommes
►12 mois à partir de la notification de rupture du contrat de travail ou de la date d’homologation
de la convention en cas de rupture conventionnelle
► 2 ans à partir du moment où vous avez eu connaissance du défaut d’exécution portant sur le
contrat de travail
► 3 ans à partir du moment où vous avez eu connaissance du défaut d’exécution portant sur le
paiement du salaire
►5 ans à partir de la révélation d’une discrimination ou en cas de harcèlement sexuel ou moral
►10 ans pour les litiges liés à un dommage corporel
Délais de la décision Prud’hommale et recours
Il arrive que le Conseil de Prud’hommes délibère juste après l’audiance de telle sorte que le jugement sera rendu dans la journée. C’est toutefois assez rare, la majorité du temps la décision sera rendue dans les 2 à 4 mois suivant l’audiance. La décision doit être rendue à la majorité absolue de 3 sur 4 conseillers présents ou 2 sur 2 si l’audiance est en formation restreinte. S’il n’y a pas d’accord à la majorité entre les conseillers, une nouvelle audiance devra se tenir avec les mêmes conseillers en plus d’un juge professionnel du tribunal de grande instance qui présidera l’audiance afin de départager les conseillers.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes, vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 1 mois.
Composition du Conseil de Prud’hommes
Le Conseil de Prud’hommes est un tribunal paritaire composé de juges qui ne sont pas des professionnels du droit mais des salariés et des employeurs. Les juges sont issus du milieu professionnel et en nombre égal de salariés et d’employeurs afin que l’équité soit respectée. Le président du Conseil de Prud’hommes est alternativement un salarié, puis un employeur. Les conseillers / juges sont désignés tous les 4 ans. Selon le litige à juger, la formation des conseillers sera différente :
►Formation classique : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs ;
►Formation restreinte : 1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur ;
►Formation de jugement de départage : 2 conseillers salariés, 2 conseillers employeurs et 1 juge professionnel du tribunal judiciaire.
Conseils de l’association sur la saisine du Conseil de Prud’hommes
Renseignez-vous sur vos droits avant de saisir le Conseil de Prud’hommes, pour cela contactez nous via la boîte mail afin d’obtenir notre avis sur votre situation ou parcourez notre site internet afin d’en apprendre plus sur le licenciement en général et sur le fonctionnement des Prud’hommes. L’assistance par un avocat spécialisé est recommandée lors d’une saisine du Conseil de Prud’hommes lorsque les conséquences financières sont importantes.
Exemples de questions de victimes à l’association concernant le Conseil des Prud’hommes
J’aimerais savoir comment je dois procéder pour saisir le Conseil de Prud’hommes car j’ai un litige avec mon employeur sur les motifs de mon licenciement sur lesquels je ne suis absolument pas d’accord. J’estime que les motifs invoqués dans ma lettre de licenciement ne correspondent absolument pas à la réalité et je me demande comment contester un licenciement que j’estime abusif et irrégulier. L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire devant les Prud’hommes ? Combien de temps va durer la procédure ? Et surtout combien d’argent va me coûter une telle procédure ?
J’ai été licencié pour inaptitude (problèmes de dos). J’ai contacté à l’époque une avocate, qui m’a conseillé de saisir les prud’hommes. Je viens de recevoir la notification de jugement, ils ne reconnaissent pas les faits qui leurs sont reprochés (ils me proposent simplement des régularisations de salaires).
J’ai le sentiment d’avoir été mal défendu par mon avocat, elle pense qu’une négociation avec la partie adverse pourrait être intéressante ou alors faire appel et la procédure pourrait prendre 3 ans.
Qu’en pensez vous, dois je faire appel à un autre avocat?
Suite à un licenciement collectif je me retrouve devant les Prud’hommes avec une convocation très prochaine. Le problème c’est que je ne sais pas comment préparer l’audiance à venir devant le Conseil des Prud’hommes et je me demande si je peux être assisté par un professionnel du licenciement et si cela sera utile, quels conseils pouvez-vous me donner pour préparer au mieux ma défense pour l’audiance à venir ?
J’ai été mis à la porte en janvier parce que mon gendre a refait une toiture chez la voisine de mon employeur menuisier. Je suis en cesu depuis 5 ans. Mon employeur m’a payé la moitié de mon salaire, l’autre moitié en mars. La déclaration du tout à été faite en septembre suite à plusieurs relance de ma part. Madame est à la retraite depuis juin, m’a augmenté mon tarif en octobre, m’a promis minimum 12h de travail par mois à partir de janvier. Mais elle me paie que 6h. Son avocat m’a donné rdv lundi pour arrangement amiable, avant une conciliation prud’hommes jeudi 16. J’ai peur d’être condamné car ils ont un avocat et moi je n’ai pas les moyens. Que me conseillez vous svp. Puis je avoir une personne pour le défendre. Il y a vice de procédure. Harcèlement, menaces et non paiement des heures que j’aurais dû effectuer.