Indemnité compensatrice de congés payés - Association Victimes Licenciement

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Dans quel cas dois-je toucher une indemnité compensatrice de congés payés ?

Vous pouvez obtenir cette indemnité compensatrice de congés payés lorsque vous n’avez pas pu bénéficier de tous les congés payés auxquels vous aviez droit lorsque survient votre licenciement. Cette indemnité compensatrice de congés payés vous est due même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Conseils de l’association concernant les indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut en aucun cas vous être retirée car elle concerne une indemnité vous étant due avant que le licenciement n’intervienne. Contactez nous si vous vous posez des questions concernant l’obtention de votre indemnité compensatrice de congés payés, nous pourrons vous renseigner et pourquoi pas vous mettre en contact avec des professionnels du calcul de l’indemnité suite à votre licenciement (avocats, experts en indemnisation).

Mots-clefs relatifs à l’indemnité compensatrice de congés payés :

Exemples de questions posées à l’association concernant l’indemnité compensatrice de congés payés

Prime compensatrice de congés payés

J’ai été licenciée suite à une maladie reconnue professionnelle pour inaptitude à tous emplois par le médecin du travail. Mon employeur a rempli la fiche pôle emploi en notifiant licenciement légal au lieu de spécial bien que la somme a été doublée selon la loi. De ce fait, la prime compensatrice de préavis de 2 mois vu que j’ai 18 ans et 8 mois d’ancienneté et la prime compensatrice de congés payés (46 jours) reliquat de 16 jours et 30 jours pour la première année en arrêt maladie reconnue professionnelle ne m’ont pas été versées. J’ai donc envoyé un courrier recommandé pour la rectification de ces anomalies et pour le versement de la somme qui m’est dû. Je n’ai pas signé le solde de tout compte. Je ne me suis pas inscrite à Pôle emploi vu que dans 3 mois je suis à la retraite et que normalement je ne dois pas être indemnisée (carence). Pourriez-vous m’informer si je dois encore attendre ou de nouveau relancer mon employeur.

Refus de paiement des indemnités de congés payés

Mon employeur m’a licencié et refuse de me payer mes indemnités de congés payés. Quels sont mes recours ?

Reconnaissance solde congés payés

J’ai été licencié il y a 2 ans pour inaptitude “non professionnelle” par mon employeur – Suite avis Médecin du Travail ‘Inaptitude Professionnel’ – après plus de 15 ans dans une structure d’Insertion Professionnelle – J’ai déposé une demande de reconnaissance de Maladie Professionnelle. Le mois dernier, j’ai reçu une notification dans ma boite Ameli, une nouvelle feuille de maladie professionnelle qui confirme de ma Reconnaissance de Maladie professionnelle “Syndrome anxio-dépressif réactionnel’. Je n’ai à ce jour, reçu aucun autre document. Lors de mon licenciement, ni ouverture de droit de congés payés pris en compte, ni préavis. Suite à cette reconnaissance, j’aimerais revenir sur mon solde de tout compte, comment dois-je procéder ? Je souhaiterais également faire une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, auprès de la CPAM, comment dois-je m’y prendre ?