Licenciement pour inaptitude - Association Victimes Licenciement

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Le licenciement pour inaptitude du salarié s’effectue lorsque le salarié n’a plus la capacité physique d’honorer son contrat de travail. Le licenciement pour inaptitude intervient, dans tous les cas, après avis de la médecine de travail qui constate l’impossibilité pour le salarié de poursuivre son activité professionnelle. L’inaptitude du salarié peut résulter d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou de toute autre atteinte à son intégrité physique ou mentale rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Le licenciement pour inaptitude n’étant pas lié à une quelconque faute du salarié permet au salarié d’obtenir une indemnité spéciale de licenciement.

Procédure du licenciement pour inaptitude

La procédure du licenciement pour inaptitude se déroule dans cet ordre :
►La convocation par votre employeur à un entretien préalable
►L’entretien préalable au licenciement pour inaptitude
►La réception de la lettre de licenciement avec les motifs invoqués
►La contestation éventuelle
►Votre période de préavis avant de quitter l’entreprise
►La rupture effective de votre contrat de travail

Les indemnités de licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude vous permet de prétendre à des indemnités de licenciement spécifiques en plus des indemnités légales. Voici les différentes indemnités auxquelles vous pouvez prétendre si vous avez subi un licenciement pour inaptitude :

L’indemnité de licenciement
L’indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité compensatrice de congés payés
Les allocations chômage

Mots-clefs relatifs au licenciement pour inaptitude

1. L’indemnité de licenciement

Cette indemnité dépend de l’origine de votre inaptitude, le montant de l’indemnité sera supérieur si l’origine de l’inaptitude est professionnelle tandis qu’elle sera moindre si l’origine de l’inaptitude n’a aucun lien avec votre activité professionnelle.
►Lorsque l’inaptitude est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité de licenciement sera d’un montant double à l’indemnité prévue par la convention collective.
►Lorsque l’inaptitude n’est pas liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité de licenciement sera donc celle prévue dans la convention collective. Elle peut être calculée de la façon suivante : 1/5 ème du salaire mensuel par année d’ancienneté + 2/15 ème du salaire mensuel par année au delà de 10 ans d’ancienneté.

2. L’indemnité compensatrice de préavis

Cette indemnité est due lorsque le salarié en situation d’inaptitude effectue une période de préavis ou lorsque la convention collective le prévoit. Son montant est égal au salaire que vous auriez dû percevoir pendant votre période de préavis.
►Lorsque l’inaptitude n’est pas liée à une cause professionnelle, vous pouvez obtenir cette indemnité compensatrice de préavis si votre employeur ne vous a pas proposé de reclassement professionnel ou n’a pas effectué la reprise légale de salaire après un mois.
►Lorsque l’inaptitude est liée à une cause professionnelle, vous êtes en droit d’obtenir l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’une indemnité supplémentaire en cas de faute inexcusable de votre employeur.

3. L’indemnité compensatrice de congés payés

Vous pouvez obtenir cette indemnité dans le cas où votre inaptitude à poursuivre votre activité au sein de l’entreprise est directement liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Il faut pour celà bien évidemment que vous n’ayez pas pu bénéficier de tous vos congés payés auxquels vous aviez droit au moment de la rupture de votre contrat de travail.

4. Les allocations chômage

Ces allocations seront versées si vous êtes en situation d’inaptitude professionnelle et que vous vous inscrivez en tant que demandeur d’emploi. Si l’inaptitude est complète, c’est à dire une inaptitude à tout type d’activité professionnelle, ces allocations ne vous seront évidemment pas versées.

Conseils de l’association sur le licenciement pour inaptitude

Si vous subissez ou allez subir un licenciement pour inaptitude, il est important de vous renseigner sur les indemnités que vous allez percevoir suite au licenciement pour inaptitude. Nous vous invitons pour celà à nous contacter via la boîte mail afin de poser vos questions relatives au licenciement pour inaptitude. Le recours à un avocat peut être utile lorsque les conséquences économiques de votre licenciement pour inaptitude s’avèrent importantes, par exemple lorsque votre inaptitude au travail est totale.

Exemples de questions de victimes posées à l’association AVL concernant le licenciement pour inaptitude

J’ai eu un accident du travail il y a peu et je me retrouve dans l’impossibilité de continuer à travailler car je suis maçon et j’ai une perte de mobilité importante sur mon bras dominant. Mon employeur avec qui j’ai de bon rapports m’a dit qu’on allait se diriger vers un licenciement pour inaptitude puisqu’aucun reclassement ou aménagement de poste n’est possible au sein de l’entreprise… Je me fais du soucis pour mon avenir car je n’ai pas fais d’études et je ne sais pas de quoi sera fait mon avenir. A quelles indemnités aurai-je droit suite à un licenciement pour inaptitude ?

J’ai contracté une maladie professionnelle qui rentre dans le tableau des maladies professionnelles reconnues, mon état de santé évolue encore mais j’ai bien peur que si ça ne se stabilise pas mon employeur décide de me licencier pour inaptitude. J’ai une invalidité reconnue par la MDPH mais je crois que je ne vais pas pouvoir continuer à travailler au sein de mon entreprise. Vais-je pouvoir toucher l’allocation adultes handicapés ou plus généralement quelles seront les indemnités qui pourront m’être versées en cas de licenciement pour inaptitude ?

Je vais bientôt être licencié pour inaptitude suite a une maladie professionnelle. Sachant que je suis travailleur handicapé est-ce que cela change le mode de calcul de mes indemnités de licenciement ?

Je travaille dans une banque (Sté Générale) depuis 29 ans et je vais probablement être licenciée pour inaptitude à mon dernier poste de conseiller de clientèle (suite à une dépression). L’inaptitude n’est pas reconnue comme professionnelle. Mon employeur est dans la phase de recherche de reclassement mais aucun poste ne peut correspondre aux restrictions indiquées par le médecin du travail. Je suis donc dans le cas d’un licenciement pour inaptitude et dépend de la convention collective des banques.
Je suis cadre avec une rémunération annuelle garantie de base de 41800€ et un salaire mensuel de base brut de 3369€.
Plusieurs questions se posent :
– confirmez vous qu’il vaut mieux que je me réfère à ma convention collective pour les droits et calculs d’indemnités ?
– y a t’il une autre solution qui me serait plus favorable (exemple demande de rupture conventionnelle ou d’intégration aux plans de PSE actuels à la Sté Générale ? Puis-je le demander à mon employeur ?
– pour le calcul de la prime de licenciement, j’ai lu pour la légale que les arrêts maladie de plus d’un mois sont à déclarer et font diminuer le montant, me le confirmez vous ? Est-ce le cas pour ma convention collective ? J’ai pas l’impression.
– pour le calcul de la prime de licenciement également, nous parlons bien de moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois et non pas le salaire net ? Il est question aussi d’un choix avec les 3 derniers mois plus les primes au prorata, je pense que c’est également uniquement pour la prime légale ,
– puis-je demander une prime supra légale dans le cas de ce licenciement pour inaptitude ?

Je suis en AT suite à un accident de travail du à la faute de l’employeur. Je suis éducatrice spécialisée, je travaille dans une association où sont hébergés des jeunes en difficultés. 2 jeunes m’ont agressé et séquestré durant 2h 30; Je suis en AT depuis 1 an, la médecin psychiatre a diagnostiqué un PTSD. J’ai besoin d’urgence de l’avis d’un avocat concernant le licenciement pour inaptitude, l’employeur ne souhaite pas me reclasser. je souhaite également avoir des informations concernant la rente d’accident de travail et mettre en avant la faute de l’employeur qui a manqué à son devoir de sécurité! Je suis démunie par rapport à tous cela et j’ai besoin de votre aide!

J’ai subi des dommages corporels suite à un accident de travail et je vais à priori être licencié pour inaptitude. Quelles démarches dois-je effectuer dans cette situation pour être certain d’obtenir des indemnités ? Ai-je droit à des indemnités supplémentaires étant donné que mon accident a eu lieu sur mon lieu de travail et pas en dehors du travail ? Merci de me renseigner sur toutes mes interrogations relatives à ce licenciement pour inaptitude qui se profile.

Je vous contacte concernant une maladie professionnelle qui risque d’entraîner un licenciement pour inaptitude. Je souffre d’une pathologie récurrente depuis 15 ans (cervicale). A l’époque un dossier a été constitué pour maladie professionnelle qui n’a pas été reconnue malgré un arrêt de travail de 18 mois, plusieurs rendez vous au centre anti douleur. Apparemment cette pathologie ne figurait pas dans le tableau de la CPAM. J’ai fait une demande d’invalidité récemment qui m’a été refusée directement lors du rendez vous avec le médecin qui n’a même pas consulté mes radios.
Je vais être très prochainement licenciée pour inaptitude. Pensez vous que je puisse contester l’avis de la CPAM concernant leur refus et refaire une demande d’invalidité ?

Je suis en maladie professionnelle pour une épicondylite fissuraire j’ai été opéré récemment,
je suis toujours au kiné et mon coude reste bloqué à ce jour j’ai revu la médecine du travail qui me dit qu’elle va me mettre inapte à mon poste car pas de possibilité de reclassement car je travail en commerce. Je ne sais pas comment faire car j’ai 38 ans est j’ai peur de me retrouver sans revenus. A quoi ai-je droit une fois que j’aurai été licencié pour inaptitude ?

Je suis en invalidité 1ère catégorie pour une Polyarthrite rhumatoïde atypique. La sécurité sociale m’a refusé la mise en invalidité 2ème catégorie en dépit des certificats médicaux de mon rhumatologue, psychiatre et l’avis de la médecine du travail. La médecine du travail va me déclarer inapte et je me dirige vers un licenciement pour inaptitude car aucun reclassement n’est possible dans mon entreprise. Quelle est la différence entre un licenciement pour inaptitude en invalidité 1ère catégorie et un licenciement pour inaptitude en invalidité 2ème catégorie au niveau de la procédure, des indemnités de licenciement et du montant de l’AAH (allocation adulte handicapé) dont je bénéficie ?