Indemnité légale de licenciement - Association Victimes Licenciement

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Puis-je bénéficier d’une indemnité légale de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement concerne le salarié en CDI et est déterminée selon une formule légale de calcul ou par la convention collective. L’indemnité légale de licenciement économique ou pour motif personnel n’est pas versée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Il faut que vous ayez travaillé pendant une durée d’au moins 8 mois pour votre employeur afin de pouvoir obtenir cette indemnité légale de licenciement.

Comment est calculée l’indemnité légale de licenciement ?

►Concernant une ancienneté supérieur à 10 ans :

Votre indemnité de licenciement se calcule à partir de votre salaire brut à la date de l’envoie de votre lettre de licenciement, en prenant en compte les primes perçues. Votre indemnité est supérieure ou égale à :

1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de votre lettre de licenciement.
Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Mots-clefs relatifs à l’indemnité légale de licenciement :

Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si vous ne l’avez pas effectué. La rupture de votre contrat de travail vous est notifiée soit par lettre recommandée par votre employeur, soit par une lettre qu’il vous aura remis en main propre. Si vous n’avez pas travaillé durant toute l’année, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets que vous avez effectué.

►Concernant une ancienneté inférieure à 10 ans :

Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si vous ne l’avez pas effectué. La rupture de votre contrat de travail vous est notifiée soit par lettre recommandée par votre employeur, soit par une lettre qu’il vous aura remis en main propre. En cas d’année incomplète, votre indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Votre salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Lorsque votre ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois de présence.
Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Conseils de l’association d’aide aux victimes de licenciement concernant l’indemnité légale de licenciement

Nous vous invitons à nous contacter si vous êtes victime d’un licenciement et que vous souhaitez en apprendre plus sur le mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement. Si vous travaillez depuis longtemps dans la même entreprise et que vous subissez un licenciement, il peut être utile de faire appel à un avocat spécialisé dans le licenciement afin d’être certain que l’indemnité légale de licenciement qui va vous être versée correspond bien à ce à quoi vous avez droit. Contactez l’association AVL via la messagerie en haut à gauche de la page afin d’obtenir les coordonnées d’un avocat si vous le souhaitez.

Exemples de questions posées à l’association victime licenciement concernant l’indemnité légale de licenciement

Mon épouse est en invalidée 2°catégorie depuis 7ans et a été licencié récemment à 59 ans pour inaptitude non professionnelle au terme de 24 ans et 7 mois comme aide à domicile. Son indemnité de licenciement est de 3000€ pour bons et loyaux services ont été calculé sur les 12 derniers mois précédent son dernier arrêt de travail (6 mois). Avant d’être invalide, elle était en contrat temps partiel de 125h à 1270€ par mois pendant 17 ans. Est-ce que son indemnité de licenciement aurait du être calculé avec un salaire de référence différent pour chaque période de temps partiel ?

Je suis allé voir le médecin du travail qui m’a mis inapte à tout poste dans l’entreprise. J’ai reçu une première lettre de mon employeur qui confirme l’avis du médecin du travail. Je voudrais savoir quelles sont les indemnités de licenciement que je devrais percevoir en sachant que ça aurait fait 14 ans que j’aurais travaillé dans l’entreprise cette année.

Je vais être licenciée pour inaptitude. Entrée dans l’entreprise il y a 21 ans, en maladie depuis 2 ans. Je vois le médecin du travail très bientôt pour l’inaptitude. Comment sera calculée mon indemnité légale de licenciement ?

Je suis en arrêt depuis 4 ans en ALD pour deux pathologies, je vais bientôt être déclarée en invalidité catégorie 2 et être licenciée pour inaptitude médical. J’ai travaillé dans cette entreprise 26 ans et 6 mois, à ce jour. (unique employeur). Pouvez vous m’indiquez quel sera le montant de mon indemnité légale de licenciement ?
Et de plus la prévoyance entreprise prévoit de verser 40% du salaire de référence en complément de la pension invalidité de l assurance maladie. Je percevais un salaire de 1760 €, quelles seront les montants de mes pensions invalidités ?

Suite à l’entretien et à la réception de la lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse, j’ai besoin d’aide et de conseils afin de faire valoir mes droits aux indemnités licenciement, car salariée dans cette structure depuis 20 ans.