Contrat de travail

Le licenciement pour inaptitude intervient après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cette inaptitude peut résulter d’un accident ou d’une maladie ayant pour conséquence l’impossibilité pour le salarié à effectuer ses attributions professionnelles.
Le licenciement pour inaptitude entraîne une indemnisation spéciale de licenciement.