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Qu’est ce qu’un licenciement conventionnel ?
En réalité le licenciement conventionnel est un abus de langage car on parle de rupture conventionnelle. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un licenciement puisqu’il y a l’accord du salarié et de l’employeur. Ce mode de rupture de contrat de travail ne concerne que les employés en CDI et leur ouvre droit à une indemnité légale de rupture du contrat de travail qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement. On calcule cette indemnité sur la base du salaire de référence des 3 ou 12 derniers mois selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié. Il est également possible de toucher les allocations chômage à la suite du licenciement conventionnel.
Comment se passe le licenciement conventionnel ?
Vous pouvez en faire la demande la demande à votre employeur par lettre recommandée ou lui en parler à l’oral. Votre employeur peut également vous proposer ce mode de rupture du contrat de travail. Un ou plusieurs entretiens pourront avoir lieu afin que vous discutiez des modalités de fin de contrat ainsi que des indemnités qui vous seront allouées dans la convention de rupture de votre contrat. Vous continuerez le travail jusqu’à ce que la convention soit signée. La convention mentionnera la date de rupture de votre contrat de travail. Vous ne serez pas obligatoirement tenu d’effectuer un préavis à l’issue de l’accord. Lorsque que la convention sera signée, votre employeur vous remettra votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et votre solde de tout compte.
Conseils de l’association sur le licenciement conventionnel
Nous vous invitons à nous contacter avant la signature de l’accord conventionnel afin que nous vous éclairions sur vos droits ainsi que sur le calcul de l’indemnité que vous négocierez. Nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat spécialisé dans le droit du travail le cas échéant.