L’Association AVL est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
L’employeur demande la rupture anticipée du CDD
Votre employeur peut, après votre période d’essai, demander la rupture anticipée de votre CDD. Il existe 3 cas de figure qui peuvent l’amener à vouloir mettre fin à votre CDD avant le terme de votre contrat :
► En cas de faute grave : Votre employeur peut vous demander de vous présenter à l’entretien préalable à la rupture de votre CDD. Il vous confirmera son souhait de mettre fin à votre CDD par courrier au plus tard dans un délai de 1 mois suivant l’entretien préalable.
► En cas de force majeure : La force majeure peut être retenue lorsque vous ne pouvez plus exercer votre travail en cas d’incendie des locaux, d’inondation ou de destruction de votre poste par exemple. Vous pourrez alors obtenir une indemnité compensatrice des salaires que vous auriez dû percevoir.
► En cas d’inaptitude physique : Si la médecine du travail vous déclare inapte à votre poste, votre employeur aura 2 mois pour vous proposer un reclassement professionnel. Si cela n’est pas possible ou si vous refusez ce reclassement, alors il y aura rupture du CDD et vous pourrez percevoir l’indemnité de rupture du CDD. Si votre inaptitude au travail est d’origine professionnelle, cette indemnité de rupture du CDD sera doublée.
Conseils de l’association en cas de rupture anticipée de de votre CDD
Vous pouvez obtenir une prime de précarité égale à 10% de tous les salaires brut que vous avez perçu à l’issu de la rupture anticipée de votre CDD. Vous pouvez également bénéficier des allocations chômage ainsi que de l’indemnité de congés payés. Si vous estimez que les motifs invoqués par votre employeur ne sont pas corrects, vous pouvez contester la rupture anticipée du CDD devant le Conseil de Prud’hommes. Contactez nous si vous vous posez des questions ou si vous souhaitez être mis en contact avec un avocat spécialisé.