Prime précarité CDD

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Le Président en pleine discussion

L’indemnité de fin du CDD : la prime de précarité

A la fin de votre contrat à durée déterminée (CDD), vous avez droit à une indemnité appelée prime de précarité lorsque votre CDD ne se poursuit pas en CDI (contrat à durée indéterminée). Cette prime de précarité est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute totale que vous avez reçu pendant la durée du contrat. Vous percevez votre prime de précarité à la fin de votre CDD, lors du versement de votre dernier salaire. La prime de précarité n’est pas versée dans les cas suivants :

  • si vous refusez que votre CDD se poursuive en CDI pour occuper le même poste ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
  • si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de CDI immédiatement à l’issue du CDD, sans interruption ;
  • si vous demandez la rupture anticipée du CDD ;
  • si la rupture anticipée du CDD est liée à une faute grave ou lourde ;
  • si la rupture du CDD intervient au cours de votre période d’essai ;
  • si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation…) ;
  • si votre employeur s’est engagé à vous assurer un complément de formation professionnelle ;
  • si le CDD est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ;
  • s’il s’agit d’un emploi saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI.

Votre prime de précarité vous est due si vous signez un nouveau CDD avec le même employeur à l’issu du précédent CDD.

Votre recours en cas de litige sur le versement de la prime de précarité

Si votre employeur ne vous a pas versé de prime de précarité alors que vous pensez qu’il aurait dû le faire ou s’il y a une erreur sur le montant de votre prime de précarité, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur dans lequel vous lui expliquez ce qui ne va pas. En cas de refus, vous pouvez alors saisir le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 6 mois si vous avez signé votre solde de tout compte ou dans un délai de 3 ans si vous avez refusé de le signer. Contactez nous si vous vous posez des questions sur la prime de précarité ou si vous souhaitez être mis en contact avec un avocat spécialisé dans le domaine.

Exemples de questions concernant la prime de précarité CDD