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La nullité du licenciement
Le juge peut prononcer la nullité de votre licenciement si celui ci était illégal. Les effets d’un licenciement nul sont les suivants :
►Votre licenciement n’a jamais eu lieu juridiquement
►Votre contrat de travail s’est poursuivi comme si rien ne s’était passé
C’est à dire que vous touchez vos salaires sur l’ensemble de la période couverte par la nullité de votre licenciement et conservez les droits que vous aviez dans votre contrat de travail. Vous pouvez en outre obtenir une indemnité pour le préjudice que vous avez subi. Vous pouvez également si vous le souhaitez demander votre réintégration dans l’entreprise.
Les deux cas de figure suite à un licenciement nul
Vous ne demandez pas votre réintégration dans l’entreprise
La réintégration à votre poste peut être délicate, vous pouvez donc choisir de ne pas réintégrer l’entreprise. Vous avez donc le droit d’obtenir les indemnités de rupture de votre contrat de travail, une indemnité pour le préjudice subi résultant de votre licenciement nul, vos indemnités compensatrices de préavis et congés payés et une indemnité égale à 6 mois de salaire.
Vous demandez votre réintégration dans l’entreprise
Votre employeur doit alors vous réintégrer à votre poste si cela est possible ou à un poste équivalent avec le même niveau de rémunération, les mêmes perspectives de carrière, le même niveau de qualification et dans le même endroit (pas trop éloigné géographiquement).
Conseils de l’association au sujet d’un licenciement nul
Vous pouvez saisir les Prud’hommes dans un délai de 12 mois à partir de la réception de votre lettre de licenciement pour demander le prononcé de la nullité de votre licenciement. Si estimez que votre licenciement était illégal et qu’il doit être annulé, contactez nous afin d’obtenir un avis sur votre situation. Nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat spécialisé dans le licenciement afin de vous éclairer.
Dans quels cas le licenciement est nul ?
Votre licenciement peut être nul lorsque votre employeur vous licencie pour une raison discriminatoire. Voici un tableau pouvant justifier d’une annulation de votre licenciement :
Licenciement en raison de :
- votre origine,
- vos mœurs,
- votre orientation sexuelle,
- votre âge,
- votre sexe,
- votre situation de famille ou de votre grossesse,
- votre appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
- vos caractéristiques génétiques,
- vos opinions politiques,
- vos convictions religieuses,
- votre apparence physique,
- votre lieu de résidence,
- votre état de santé,
- votre nom de famille,
- votre vulnérabilité résultant de votre situation économique,
- votre témoignage sur une discrimination,
- vos activités syndicales ou mutualistes,
- votre exercice du droit de grève.