Rupture conventionnelle

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Rupture conventionnelle
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Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail du salarié en CDI et se distingue du licenciement ou de la démission. Il s’agit d’un accord entre le salarié et l’employeur sur les modalités de fin du contrat de travail. La rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur ou le salarié et permet au salarié de bénéficier des allocations chômage lorsqu’il remplit les critères d’attribution ainsi qu’une indemnité de départ.

Demander une rupture conventionnelle

Vous pouvez demander la rupture conventionnelle de votre contrat de travail soit par courrier avec accusé de réception, soit directement lors d’un entretien avec votre employeur. S’il est d’accord pour signer une rupture conventionnelle, il vous convoquera à un ou plusieurs entretiens afin de discuter des conditions de la rupture conventionnelle du contrat. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être fixé ainsi que la date de rupture du contrat de travail.
Lorsqu’un accord est trouvé, la convention signée par l’employeur et le salarié doit être homologuée par la Direccte ou sur le site téléservice TéléRC. Si l’homologation est refusée, il est possible d’entamer un recours auprès du Conseil de Prud’hommes dans les 12 mois suivant le refus. Une fois la convention homologuée, le CDI est rompu et l’employeur devra vous remettre les documents suivants :

  • Le certificat de travail
  • Le solde de tout compte
  • L’attestation Pôle emploi
  • Un récapitulatif des sommes épargnées concernant les dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale
  • Une copie de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail

Mots-clefs associés à la rupture conventionnelle :

Le contenu de la convention de rupture conventionnelle

Les éléments essentiels de la convention de rupture conventionnelle doivent figurer sur ladite convention afin que le code du travail soit respectée et la convention valide. Ces élements sont les suivants :

►La date de fin du contrat (ne peut intervenir avant le lendemain du jour d’homologation de la convention)
►Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement)
►La date de la fin du délai de rétractation

Les indemnités de rupture conventionnelle

Cette indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail se négocie durant un entretien avec l’employeur et elle est librement négociée. L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut toutefois être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de cette indemnité se fait sur un salaire de référence et est calculée selon les salaires des 3 ou 12 derniers mois selon le plus avantageux pour le salarié. Les allocations d’assurance chômage peuvent également être versées au salarié ayant mis fin à son contrat de travail par rupture conventionnelle.

Conseils de l’association en matière de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est bien distincte des autres modes de rupture du contrat de travail et permet au salarié d’obtenir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
En cas de litige concernant la rupture conventionnelle, le tribunal compétent pour trancher le litige sera le Conseil des Prud’hommes. Si vous vous posez des questions relatives à la rupture conventionnelle nous vous invitons à parcourir notre site internet ou à nous contacter via la bôite de messagerie.

Exemples de questions de victimes posées à l’association concernant la rupture conventionnelle

J’ai demandé à mon employeur de procéder à une rupture conventionnelle de mon contrat de travail et il a accepté, je me demande donc comment ça va se passer concernant mes indemnités de fin de contrat et est-ce que je vais avoir droit aux allocations chômage ? Je salarié dans l’entreprise depuis 6 ans alors comment sera calculée l’indemnité de fin de contrat pour rupture conventionnelle ?

Je pensais donner ma démission car je vais changer de région et je ne pourrai pas continuer à travailler au sein de mon entreprise lorsque j’ai appris grâce à votre site internet l’existence de la rupture conventionnelle du contrat de travail. J’aimerais que vous m’informiez sur les conditions et mes droits suite à une rupture conventionnelle afin que je puisse proposer cette solution à mon employeur, si cela m’est plus favorable qu’une démission.

Je suis actuellement en arrêt de travail pour Burn Out et j’envisage de demander une rupture conventionnelle, le problème c’est que je ne me vois pas mettre un pied dans l’entreprise actuellement pour rencontrer mon supérieur hiérarchique car je ne m’en sens pas capable…ni mentalement ni physiquement, il n’y a actuellement pas de délégué du personnel dans l’entreprise. Que me conseillez vous?

Jusqu’à ce jour je travaillais comme directrice adjointe au sein d´une colonie de vacances. Il s’agit d’un CEE (Contrat d´Engagement Educatif) dont la convention précise que la durée maximale hebdomadaire de travail effectif est de 48h, avec au moins 11h de repos consécutif par jour. Or dans mon cas j’ai travaillé 86,5h la semaine 1 (soit 38,5h supplémentaires) et 93,75h la semaine 2 (soit 45,75h supplémentaires), donc du 23 juin au 7 juillet. Cela faisait pas mal d´heures supplémentaires (environ le double du taux légal) qui n´était pas prises en compte. Sentant la fatigue me gagner rapidement, j´ai fait le choix d´en parler avec mon employeur en lui demandant à plusieurs reprises de préciser mes horaires par écrit, sans obtenir de réponse claire. Ce samedi j´étais en arrêt de travail pour cause de douleurs et le médecin m´a mis en arrêt de travail pour cause de burn out. Ce dimanche matin mon employeur m´a fait savoir par téléphone, puis par mail, qu´il me licenciait. Je lui ai demandé le motif et par oral il m´a dit que je ne faisais pas mon travail, sans me le justifier factuellement. Par la suite je lui ai transmis par mail mon avis d´arrêt de travail et lui ai proposé une rupture conventionnelle pour mettre fin à notre relation professionnelle dans les meilleurs termes possibles. Pour information, je suis hébergée sur mon lieu de travail et, bien qu´étant en arrêt maladie, je n’ose pas rentrer chez moi par peur d´être accusée de déserter mon poste. J´attends donc sa réponse concernant ma proposition de rupture conventionnelle, mais je vous avoue que je ne sais pas trop quoi faire…

Je prends contact avec vous car j’ai été informé par l’associé de mon cabinet d’expert comptable dont je suis actuellement juriste Junior depuis un an qu’il souhaite faire une rupture conventionnelle avec moi. Les arguments d’aujourd’hui sont qu’un des associés qui détient 50% des clients a quitté la société. De ce fait, il ne souhaite pas garder 2 Juristes car il n’y a pas assez de charge de travail. C’est la première fois que je me fais licencier, je ne sais pas quoi faire et ne connait pas mes droits sur le sujet.