Licenciement pour faute simple

Qu’est ce qu’un licenciement pour faute simple ?

Le licenciement pour faute simple est une catégorie de licenciement pour raison disciplinaire. Il est directement associé à l’individu employé et implique une conduite incorrecte dans l’exécution du contrat de travail. La faute simple autorise le licenciement d’un employé avec un préavis et une indemnité de licenciement. La faute simple se distingue de la faute grave ou de la faute lourde en termes de sévérité. La faute grave rend impossible la continuation du contrat de travail pendant le préavis. Par conséquent, le licenciement pour faute grave ne donne pas lieu à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute lourde est une faute commise par un employé dans l’intention de causer du tort. De la même manière que pour le licenciement pour faute grave, il n’y a ni préavis ni indemnité de licenciement. La faute simple peut être retenue en cas :

• d’abandon de poste,
• d’absences répétées,
• de manquement à la discipline,
• de comportement inapproprié,
• de négligence professionnelle,

Quelle est la procédure de licenciement pour faute simple ?

Votre employeur est tenu de commencer la procédure de licenciement au plus tard deux mois après la date de la faute ou après avoir pris connaissance de celle-ci. Un processus strict doit être suivi, où votre employeur doit vous convoquer à une entrevue préliminaire. La convocation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre avec reçu. Il doit organiser un entretien préliminaire au moins cinq jours après que vous ayez reçu la lettre de convocation. Signifier votre licenciement en vous envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai de 48 heures et au plus tard un mois après, en mentionnant clairement les raisons du licenciement. Il peut aussi choisir de renoncer au licenciement et de continuer votre contrat de travail. Il a également la possibilité de choisir une sanction moins sévère comme une mise à pied ou un avertissement.

Quelles indemnités suite à un licenciement pour faute simple ?

Suite à un licenciement pour faute simple, vous avez le droit de réaliser votre préavis, à moins que votre employeur ne vous dispense de ce dernier. Plusieurs indemnités vous sont alors dues. L’indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité compensatrice de préavis, si l’employeur a dispensé l’employé de son préavis. L’indemnité légale de licenciement pour les employés ayant plus d’un an d’ancienneté. Cette indemnité doit être au minimum de 1/5e du salaire mensuel de l’employé par année d’ancienneté, avec un ajout de 2/15e à partir de 10 ans d’ancienneté. Il est important de noter que le licenciement pour faute simple donne accès à l’assurance chômage. Vous pouvez donc vous inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi et bénéficier des allocations de retour à l’emploi s’il satisfait les conditions requises.

Comment contester un licenciement pour faute simple ?

Vous avez le droit de contester votre licenciement pour faute simple devant le Conseil de prud’hommes, en argumentant l’absence de faute. Le dépôt du dossier au Conseil de prud’hommes doit être effectué dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. Les preuves nécessaires pour appuyer leurs affirmations doivent être apportées par l’employeur et l’employé. En cas de doute, l’employé est avantagé. Le Conseil de prud’hommes a plusieurs options : il peut confirmer le licenciement, décider d’une sanction moins sévère, ou juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, le juge peut alors demander la réintégration de l’employé ou lui attribuer une indemnisation. Ce montant est variable et dépend de la taille de l’entreprise et votre ancienneté au sein de l’entreprise.

A retenir sur le licenciement pour faute simple:
Une faute simple est définie par un comportement du salarié qui enfreint ses obligations envers l'employeur, sans toutefois justifier une rupture immédiate du contrat de travail. Elle peut être attribuée en cas d'erreur ou de négligence de l'employé au travail et peut être un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse. En tel cas, l'employeur doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel. En ce qui concerne les indemnités, un salarié licencié pour faute simple a droit à une indemnité de licenciement et de congés payés, à condition de remplir les critères établis. En règle générale, il doit également exécuter un préavis, sauf dispense de la part de l'employeur ou demande d'exemption de sa part. Les modalités d'indemnisation du préavis dépendent du fait qu'il soit effectué ou non. L'employé est également éligible à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de Pôle Emploi s'il répond aux conditions requises. En cas de désaccord sur la nature de la faute ou le licenciement, l'employé peut saisir le Conseil des prud'hommes, qui déterminera la nature de la faute et pourra sanctionner l'employeur pour licenciement injustifié.