Licenciement pour faute lourde

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Le Président en pleine discussion

Qu’est ce qu’un licenciement pour faute lourde ?

La faute lourde est caractérisée par deux éléments principaux :

  • Premièrement, elle se manifeste par une action particulièrement sévère, témoignant d’une volonté délibérée de porter préjudice à l’employeur.
  • Deuxièmement, une telle faute rend la continuation de l’emploi du salarié dans l’entreprise inenvisageable, y compris pendant la période de préavis.

En termes plus concrets, la faute lourde peut être reconnue dans les situations suivantes :

  • Lorsque des employés en grève empêchent l’accès à l’entreprise pour les autres employés non-grévistes.
  • Si un employé détruit volontairement un équipement de l’entreprise.
  • En cas de menace de mort ou de violence physique envers l’employeur.
  • Si un employé séquestre un autre membre du personnel de l’entreprise.
  • Lorsqu’un employé détourne la clientèle de l’entreprise au bénéfice d’un concurrent.
  • Si un employé divulgue des informations qui sont secrètes ou confidentielles.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute lourde ?

1 – Quelle est l’allocation pour une faute lourde ? L’employé licencié pour faute lourde abandonne ses indemnités de licenciement, ainsi que son indemnité de préavis. Cependant, il garde son indemnité compensatoire de vacances s’il répond aux critères (n’a pas totalement profité de ses congés payés auxquels il avait droit lors de la rupture de son contrat), ainsi que ses droits au chômage.

2 – Le paiement de dommages-intérêts à la société qui l’emploie Une des caractéristiques de la faute lourde, si elle est reconnue, est l’opportunité donnée à l’employeur de demander des dommages-intérêts à son ancien employé. Cela est dû à la volonté délibérée de nuire qui porte préjudice à l’employeur et/ou à la société.

3 – Conservation du droit au chômage L’employé conserve son droit au chômage même s’il a été licencié pour faute lourde puisque la rupture du contrat n’est pas de sa propre initiative. Il a été privé de son emploi. En conséquence, ses droits sont préservés.

Comment contester un licenciement pour faute lourde ?

Voici les trois arguments que l’employé peut utiliser pour contester :

La non-conformité de la procédure de licenciement. Si l’employeur n’a pas suivi les procédures légales de licenciement (par exemple, des erreurs formelles dans l’invitation à l’entrevue préalable…), l’employé peut soulever une irrégularité dans la procédure. On parle alors de licenciement irrégulier. Toutefois, cela ne peut pas empêcher son licenciement si une cause réelle et sérieuse existe. Il peut néanmoins prétendre à une indemnité ne dépassant pas un mois de salaire.

La faute lourde injustifiée ou sans fondement réel et sérieux. L’employé peut faire appel au Conseil de prud’hommes s’il pense n’avoir pas commis de faute lourde. Toutefois, il appartient aux juges d’évaluer le type de faute et donc sa gravité, en tenant compte des accusations portées. Il peut aspirer à une indemnité de licenciement ou à sa réintégration dans l’entreprise sous certaines conditions.

Les actes fautifs dénoncés sont prescrits. La direction de l’entreprise qui emploie l’employé a deux mois, à partir du jour où elle a pris connaissance de ces actes fautifs, pour imposer une telle sanction contre lui. Passé ce délai, les faits sont prescrits.

La saisine du Conseil de prud’hommes. L’employé peut contester la présence de la faute lourde en appelant le Conseil de prud’hommes. Il appartient aux juges d’examiner la faute accusée et de se prononcer sur son licenciement.

Quelle procédure de licenciement l’employeur doit il respecter pour un licenciement pour faute lourde ?

Le processus de licenciement pour faute lourde commence généralement par une mise à pied à titre conservatoire. Cette action vise à éloigner temporairement l’employé de l’entreprise en attendant son licenciement pour cause réelle et sérieuse, ici, la faute lourde. Avant de prendre une décision de licenciement, l’employeur convoque l’employé à un entretien préalable. Cette convocation est généralement transmise par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. La lettre doit contenir des informations essentielles, notamment l’objet de la convocation, le lieu de l’entretien et le droit de l’employé à une assistance lors de cet entretien.

Un entretien préalable est alors organisé pour discuter de la rupture du contrat de travail. Cet entretien a lieu au moins cinq jours ouvrables après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ou sa remise en main propre. Pendant cet entretien, l’employeur expose les raisons de sa décision et donne à l’employé l’occasion de donner ses explications. L’employé peut être accompagné par un collègue, un représentant du personnel ou un conseiller salarié.

Suite à l’entretien préalable, l’employeur, s’il est convaincu de vouloir licencier l’employé, informe l’employé de sa décision. Cette notification de licenciement doit être faite au moins deux jours après l’entretien préalable..

Enfin, une fois le contrat de travail rompu, l’ancien employeur doit remettre à l’employé plusieurs documents importants. Ces documents incluent le certificat de travail de l’employé, le reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, qui permet à l’employé de faire valoir ses droits au chômage. Il est à noter que la procédure stipulée par la convention collective ou l’accord d’entreprise peut différer de celle prévue par la loi.

Un magasin a une obligation de sécurité à l'égard de ses clients.
A retenir sur le licenciement pour lourde:
Lorsqu'un employé commet une faute lourde, cela signifie qu'il a intentionnellement causé du tort à son employeur, rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Ces fautes peuvent inclure des actes comme le blocage de l'accès à l'entreprise, la dégradation volontaire de matériel, des actes de violence ou de menace, la séquestration d'un membre du personnel, le détournement de clientèle, ou encore la divulgation d'informations secrètes.

Si vous êtes licencié pour faute lourde, sachez qu'il y aura certaines conséquences. Vous pourriez perdre vos indemnités de licenciement et de préavis, bien que vous conserviez vos droits au chômage et votre indemnité compensatrice de congés payés si les conditions sont remplies. L'employeur a aussi le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Toutefois, vous avez le droit de contester un tel licenciement. Vous pouvez invoquer l'irrégularité de la procédure, l'absence de cause réelle et sérieuse pour votre faute lourde, ou encore le dépassement du délai pour l'entreprise d'agir contre vos agissements fautifs. Vous avez aussi le droit de saisir le Conseil de prud'hommes pour contester la faute lourde.

Le processus de licenciement pour faute lourde commence généralement par une mise à pied provisoire, suivie d'une convocation à un entretien préalable. Lors de cet entretien, l'employeur expose ses motifs et vous avez l'opportunité de vous expliquer. Suite à cela, l'employeur peut décider de vous licencier, auquel cas il vous en informera après un délai minimum de deux jours. Une fois le contrat rompu, l'employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat, qui vous permettront notamment de faire valoir vos droits au chômage.

N'oubliez pas, la procédure de licenciement peut différer selon la convention collective ou l'accord d'entreprise en vigueur.